Termes et conditions
- Collecte et utilisation des données personnelles : Dans le cadre de l'inscription à notre plateforme, nous collectons certaines informations personnelles des utilisateurs, notamment une preuve de résidence sous forme de document téléchargé.
- Responsabilité de la gestion des données : La collecte, l'utilisation et la conservation des preuves de résidence sont sous la responsabilité exclusive de chaque municipalité partenaire. Notre rôle est uniquement de fournir une plateforme technique permettant l'inscription et la transmission des documents. Nous n'exploitons ni ne traitons ces données à d'autres fins.
- Conservation et suppression des données : Les documents téléchargés par les utilisateurs seront conservés pour une période maximale de trente (30) jours. Passé ce délai, ils seront automatiquement supprimés de manière irréversible.
- Sécurité des données : Nous mettons en place des mesures de sécurité conformes aux exigences de la Loi 25 afin de protéger les informations contre tout accès non autorisé, altération ou perte. Toutefois, nous ne sommes pas responsables des pratiques de gestion des données de chaque municipalité partenaire.
- Droits des utilisateurs : Pour toute demande de consultation, modification ou suppression de leurs données personnelles, les utilisateurs doivent contacter directement leur municipalité, qui sont responsables de la gestion des documents fournis.
Termes et Conditions
- Objet : Les présents Termes et Conditions régissent l'utilisation de notre plateforme d'inscription en ligne permettant aux utilisateurs d'acheter une carte d'accès pour une station de lavage et de fournir une preuve de résidence.
- Rôle et responsabilités : Nous fournissons uniquement l'infrastructure technologique permettant l'inscription et la soumission des documents. Nous ne sommes pas responsables de la gestion ou du traitement des documents téléchargés. Cette responsabilité incombe à chaque municipalité partenaire.
- Stockage et suppression des données : Les documents téléchargés sont stockés pour une durée maximale de trente (30) jours, après quoi ils sont supprimés automatiquement. L'utilisateur reconnaît qu'il est responsable de conserver une copie de sa preuve de résidence si nécessaire.
- Protection des données Nous appliquons des mesures de sécurité rigoureuses pour protéger les informations personnelles contre toute utilisation abusive. Toutefois, en utilisant notre service, l'utilisateur reconnaît que les municipalités partenaires sont seules responsables de la gestion de ces documents.
- Acceptation des conditions : En utilisant notre plateforme, l'utilisateur accepte l'ensemble des présentes conditions et reconnaît que la responsabilité du traitement des preuves de résidence incombe à chaque municipalité partenaire.
- En procédant à son enregistrement, l'utilisateur consent à respecter le Règlement relativement à l'utilisation des stations de lavage et des barrières mécanisées levantes, adopté par chacune des municipalités membres de la TCILA, soit la Ville de Disraeli et les municipalités de Beaulac-Garthby, de la Paroisse de Disraeli, de Stratford et de Weedon.